honoraires
Si vous en remplissez les conditions d’éligibilité, le cabinet accepte de vous représenter à l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Conformément à l’article 11.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, et sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, le cabinet conclut systématiquement et par écrit une convention d’honoraires avec ses client·es.
Dans un souci de transparence et de prévisibilité du montant des honoraires, le cabinet propose des honoraires forfaitaires, dont le montant et les modalités de versement sont convenus dès le premier rendez-vous.
Pourront s’ajouter à ceux-ci des honoraires de résultat, en fonction des procédures juridictionnelles engagées.
Bon à savoir : Si vous êtes titulaire d'une assurance protection juridique, vous demeurez libre de choisir votre avocat mais tout ou partie des honoraires peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance.
Facilités de paiement : le cabinet accepte le versement des honoraires en plusieurs fois, en chèques ou en espèces.
COMMENT LE MONTANT DES HONORAIRES EST-IL FIXÉ ?
Article 11.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat :
« Détermination des honoraires :
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
« Éléments de la rémunération :
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client. »
SUIS-JE ÉLIGIBLE à L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
Vous trouverez les informations relatives aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, et notamment les conditions de ressources, sur le site service-public.fr.
Si vous êtes demandeur d’asile et que vous résidez en France, vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle dans le cadre de votre recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Contact
Le cabinet est joignable par téléphone et par courriel du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Mail : celiapuzzangara.avocate@protonmail.com
Téléphone : +33 6.98.29.91.28
Courrier : Maître Célia PUZZANGARA
28 Avenue de la République 75011 Paris.
Toque : A0240
Accès
Le cabinet vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 18h, sur rendez-vous uniquement, au 28 Avenue de la République 75011 Paris.
Métro lignes 3 : arrêt Parmentier
Métros ligne 5 et 9 : arrêt Oberkampf